Définir son projet d’entreprise, réaliser l’étude du marché et trouver le financement, ne sont pas les seules étapes de la création d’une entreprise. La création d’une entreprise en France comme ailleurs au monde, nécessite également certaines démarches et formalités obligatoires. L’on a toujours cru que c’est un parcours de combattant. Mais, pour un futur chef d’entreprise, ces formalités sont la moindre des choses. Elles préparent à la gestion de votre entreprise. Alors, êtes-vous prêt ? Voici les formalités obligatoires.
Choisir le statut juridique de votre entreprise
Vous avez le choix entre « l’Entreprise Individuelle (EI) » et « la Société ».
L’Entreprise Individuelle (EI) est un statut simple. Vous ne possédez ni capital ni associé. Vous êtes considéré comme une personne physique non-salariée et vous avez la possibilité d’exercer n’importe quelle activité. Elle peut être commerciale, artisanale, libérale, etc. Vos patrimoines professionnels et personnels sont confondus. Vous avez le privilège d’utiliser votre compte bancaire personnel pour financer les activités de votre entreprise.
La Société, quant à elle, possède une personnalité juridique différente de celle de l’entrepreneur. Vous avez le choix entre une Société Anonyme (SA) ou une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ici, votre entreprise possède son propre compte bancaire et son propre patrimoine. Votre responsabilité se limite à votre capital, hormis dans une Société en nom collectif.
C’est en fonction du statut juridique que vous avez choisi pour votre entreprise, qu’elle sera imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Le choix de la dénomination sociale
Comme toute société, votre entreprise doit posséder un nom. C’est cette dénomination sociale qui permet de la reconnaître comme étant une personne morale. Mais, veillez à ce que ce ne soit pas un nom déjà employé pour désigner une autre société ou un nom déposé comme étant une marque. Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible en ligne sur inpi.fr, ou aux greffes du tribunal de commerce de votre département. Dans le cas échéant, trouvez un nom vierge. Sinon vous pourrez être accusé de concurrence déloyale.
Si votre entreprise est de statut (EI), vous serez immatriculé sous votre propre nom. Cependant, si vous le souhaitez plus tard, vous pourrez choisir une dénomination en plus.
Domiciliation de votre entreprise
La domiciliation de votre entreprise correspond à son siège social. Il peut s’agir :
- D’un local que vous avez acheté ou loué pour y exercer vos activités.
- De votre propre domicile. Mais, votre bail ou règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer. Avant d’immatriculer votre entreprise, vous devez informer votre syndicat ou votre propriétaire de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile. Le choix de votre domicile comme le siège social de votre entreprise, ne vous autorise pas obligatoirement à y exercer vos activités.
Immatriculer son entreprise
- Entreprise en nom propre
Pour immatriculer votre entreprise, c’est au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que vous devez vous adresser. Vous recevrez ensuite des formulaires que vous remplirez et retournerez avec les pièces suivantes : une fiche d’état civil, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une copie de votre carte d’identité et le justificatif de votre domiciliation (titre de propriété ou la lettre au propriétaire et la copie du bail).
Par la suite, vous recevrez un extrait du registre des métiers (si vous êtes artisan) en plus de votre immatriculation ou du registre du commerce (s’il s’agit d’une activité commerciale) ou un numéro URSSAF (s’il s’agit d’une profession libérale).
- Pour une Société
Adressez-vous au CFE et demandez un dossier de création. Après cela, procédez à la rédaction des statuts et faites-les signer par le gérant et les associés.
Déposez le capital de votre Société auprès d’une banque. Celle-ci vous délivre une attestation de dépôt du capital.
Faites la rédaction de l’annonce légale. Vous devez y mentionner le nom de l’entreprise, la date de création, l’objet social, la nature de la société et l’adresse de son siège social, le nom du gérant et son adresse. Vous transmettez ensuite le texte de l’annonce à un journal autorisé ou à une plateforme web dédiée. Pour publier une annonce légale moins cher, vous devez la rédiger la plus courte que possible.
Dès que vous recevez les formulaires du CFE, remplissez-les. Après quoi, retournez-les avec les pièces telles que : extrait d’acte de naissance du gérant et sa déclaration de non-condamnation, trois exemplaires des statuts, attestation de dépôt du capital, lettres envoyées au journal ou à la plateforme d’annonces légales, justificatif de la domiciliation de la société et une copie de la carte d’identité.
Quelques jours après, vous recevrez votre extrait du registre du commerce. Le CFE transmet automatiquement votre dossier aux organismes fiscaux et sociaux. Vous obtiendrez par la suite votre immatriculation. Alors, votre entreprise peut commencer à fonctionner.
Il est parfois possible de faire les formalités en ligne, avec le développement du numérique. Ainsi, les choses deviennent plus simples et rapides.
